<strong>Covid 19 : Fin des dérogations au régime juridique des arrêts de travail</strong> - Corpus juridique ATD13

Covid 19 : Fin des dérogations au régime juridique des arrêts de travail

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Publié le : 
20 mars 2023
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Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 (NOR : SPRS2302727D) met un terme, depuis le 1er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid.

Par conséquent, la suspension du jour de carence, plusieurs fois prolongée, qui avait été mise en œuvre tout au long de la crise sanitaire, a pris fin dès le 1er février 2023, en application du IV de l’article 27 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (JORF n°0298).

En outre, les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour les agents publics reconnus personnes vulnérables et présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection à la Covid-19, introduites par la circulaire du 9 septembre 2021 ( https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Autres%20pages/20210909-circulaire-agents-vulnerables-DGAFP.pdf ) ont pris fin le 28 février 2023. En effet, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a soutenu sur son site que cette circulaire, qui décrit la procédure permettant de placer en ASA les agents publics civils reconnus comme vulnérables, demeurait applicable jusqu’au 28 février 2023. Les règles de droit commun étaient donc applicables dès le lendemain, soit depuis le 1er mars 2023 ( https://www.collectivites-locales.gouv.fr/evolution-des-dispositifs-applicables-aux-agents-territoriaux-confrontes-la-covid-19 ).

Ont également pris fin les mesures d'isolement systématique des cas positifs, et, de réalisation d'un test au bout de deux jours pour leurs cas contacts. Toutefois, la DGCL recommande aux personnes testées positives à la Covid-19, ainsi qu’aux personnes ayant été exposées à une personne contagieuse et susceptibles de développer la maladie,  comme pour toute maladie à infection respiratoire aiguë, de respecter les gestes barrières, de se faire tester et d’éviter le contact avec les personnes fragiles.

Enfin, la Haute Autorité de la Santé (HAS) tend à recommander au Gouvernement de mettre un terme à la vaccination obligatoire des soignants sans manquer d’inciter quelques professionnels à l’usage du vaccin contre la Covid-19. Cette recommandation définitive de la HAS sera publiée à la fin du mois de mars 2023 à la suite d’une consultation publique qui a été ouverte jusqu’au 03 mars 2023.

A.K.

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