LOI 3DS : Généralisation des aides attribuées aux vétérinaires - Corpus juridique ATD13

LOI 3DS : Généralisation des aides attribuées aux vétérinaires

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Publié le : 
5 mai 2022
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En modifiant l’article L. 1511-9 du CGCT et en supprimant l’article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les zones rurales à faible densité d'élevages, l’article 129 de la LOI 3DS généralise à tous les vétérinaires l’attribution des aides des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui étaient précédemment réservées aux vétérinaires qui assuraient la permanence des soins aux animaux d'élevage situés dans les zones rurales à faible densité d'élevages définies suivant les dispositions de l'article L. 241-13 du CRPM.

Une même généralisation est établie pour l’attribution d’indemnités de logement et de déplacement aux élèves et aux étudiants en école vétérinaire par l’article 129 de la LOI 3DS en procédant à une modification du II° du 2ème alinéa de l’article L. 1511-9 du CGCT.

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