LOI 3DS : environnement et écologie ; entre accroissement de l’intervention des collectivités et renforcement du rôle de l’Etat - Corpus juridique ATD13

LOI 3DS : environnement et écologie ; entre accroissement de l’intervention des collectivités et renforcement du rôle de l’Etat

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 3 minutes
Publié le : 
25 mars 2022
Partagez sur :

Décentralisation d’un côté avec les collectivités et leurs groupements qui voient leurs compétences augmenter et leurs voies peser davantage, et déconcentration de l’autre, avec le renforcement du rôle du préfet.

Concernant le bloc communal, au moins un représentant des communes de moins de 3 500 habitants et un représentant élu des métropoles devront désormais siéger au sein de la Commission Départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Aussi, tout représentant des collectivités et de leurs groupements concernés pas les délibérations de cette commission pourront y être entendu (art. 60.).

Au sein du Conseil d’Administration de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie), siègeront les représentant d’EPCI qui seront élus lors des prochaines élections communautaires (art. 57). Enfin, disposition tant attendue par certains, les communes et les EPCI peuvent maintenant, par leur compétence en matière de planification d’urbanisme (PLU, PLUi), par le règlement, délimiter des secteurs dans lesquels l’implantation d’éoliennes est soumise à conditions ; et afin d’accélérer l’évolution de leurs documents d’urbanisme, il leur est possible d’user de la procédure de modification simplifiée après enquête publique (art. 35).

Ensuite, les régions volontaires pourront se voir déléguer une partie de la compétence de l’ADEME concernant l’attribution de subventions et concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire prévue au titre de leur contribution au contrat Plan Etat-Région (art. 57).

Les régions et départements seront compétents pour avis en fonction de la spécificité des zones NATURA 2000 : quand le projet de périmètre de la zone recouvre tout ou partie de celui d’un espace naturel sensible, l’avis du conseil départemental est ajouté à la liste des consultations. Pour les sites exclusivement terrestres, l’avis du conseil régional est aussi requis (art. 61).

Enfin, les syndicats mixtes intégrant la qualité d’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau sont compétents pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (art. 33). Cela, sous réserve de la compétence attribuée aux communes.

Le préfet de région devient quant à lui délégué territorial de l’ADEME et de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) afin d’assurer la cohérence de l’exercice des missions de police administrative de l’eau et de l’environnement (art. 152). Renforçant sa gouvernance au sein des agences de l’eau, le préfet de département devra désormais présenter tous les 3 ans les priorités de l’Etat et les projets significatifs de l’Etat et des collectivités dans les domaines de compétence de l’agence de l’eau. Le préfet coordinateur de bassin où l’agence a son siège, se voit attribuer le rôle de président du conseil d’administration du comité de bassin (art. 153).

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales