LOI 3DS : Elargissement de la participation des collectivités territoriales à la mise en œuvre de la politique de santé - Corpus juridique ATD13

LOI 3DS : Elargissement de la participation des collectivités territoriales à la mise en œuvre de la politique de santé

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Publié le : 
5 mai 2022
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La crise de la Covid-19 a permis de révéler l’action sanitaire des collectivités territoriales et leur volontarisme pour pallier des insuffisances de l’Etat et de ses Agences régionales de santé (ARS). Si des associations d’élus locaux et le Sénat ont revendiqué une décentralisation de certaines compétences de l’Etat dans le domaine de la santé publique, la LOI 3DS a seulement consacré la « participation » des collectivités territoriales « à la sécurité sanitaire territoriale » sans pouvoir constituer une véritable loi de décentralisation consacrant des transferts de compétence dans le secteur de la santé publique.

Si selon l’article L. 1411-1 du code de la santé publique (CSP), « la politique de santé relève de la compétence de l’Etat », l’article 130 de la LOI 3DS officialise la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements à la sécurité sanitaire territoriale en modifiant l’article L. 1110-1 du CSP permettant à ces entités territoriales de participer à la «mise en œuvre du droit fondamental à la santé» «dans le champ de leurs compétences respectives fixées par la loi».

En outre, la participation des collectivités territoriales à la politique de santé est soutenue par l’article 119 de la LOI 3DS qui modifie les règles d’organisation, de fonctionnement et de surveillance des Agences régionales de Santé (ARS) définies par les articles L. 1432-1, L. 1432-2, L. 1432-3 et L. 6143-6 du CSP en faisant des conseils de surveillance des conseils « d’administration » et en augmentant leur nombre de représentants des collectivités territoriales passant de 3 à 4 tout en prorogeant la compétence des préfets de région pour diriger ces conseils d’administration.

La composition du conseil de surveillance des établissements publics de santé (EPS) subit un changement tendant à y accueillir le maire où est situé un EPS en lui offrant une simple voix consultative. Ce changement a été introduit par une modification de l’article L. 6143-5 du CSP conduite par l’article 125 de la LOI 3DS.

Cette participation des collectivités territoriales est aussi soutenue par l’article 120 de la LOI 3DS qui modifie l’article L. 1434-1 du CSP définissant le PROJET REGIONAL DE SANTE en ajoutant une phrase disposant que ce projet doit également tenir « compte notamment des contrats locaux de santé existant sur le territoire régional ».

Ensuite, l’article 126 de la LOI 3DS élargit la catégorie des administrations compétentes pour concourir à la politique de santé de la Nation en modifiant l’intitulé du chapitre 2 du titre II du Livre IV du code de la santé publique qui était « Services communes d’hygiène et de santé » et qui est à présent « Les communes et leurs groupements ». Ce chapitre 2 est aussi complété par l’article L. 1422-3 du CSP qui permet à ces entités publiques de participer volontairement au financement du programme d’investissements de tout établissement de santé qu’il soit public, privé d’intérêt collectif ou privé. Cette participation volontaire est également ouverte aux Départements, par un rétablissement de l’article L. 1423-3 du CSP, et aux Régions, par une modification de l’article L. 1424-2 du CSP.  Les opérations financées par ces collectivités territoriales doivent respecter les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé. Le défaut de participation volontaire de ces dernières ne fait point obstacle à la réalisation des opérations financées dans le cadre du programme d’investissement.

Puis, la compétence de création et de gestion des centres de santé qui était prévue pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a été reformulée par l’article 127 de la LOI 3DS modifiant l’article L. 6323-1-1 du CSP en limitant les entités territoriales compétentes soit aux Départements, soit aux communes ou à leurs groupements. Afin de souligner l’élargissement des compétences des Départements, ce même article 127 modifie l’article L. 3211-1 du CGCT en remplaçant les mots « la cohésion territoriale » par l’expression « la cohésion territoriale et l’accès aux soins de proximité ». La compétence des Départements est également étendue à une participation à la politique publique de sécurité sanitaire qui a été instituée par une modification de l’article L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et la création de l’article L. 201-10-1 du même code.

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