LOI 3DS : Droit à la différenciation et modification institutionnelle - Corpus juridique ATD13

LOI 3DS : Droit à la différenciation et modification institutionnelle

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Publié le : 
25 juillet 2022
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Suivant le principe de DIFFERENCIATION établi par l’article 1er de la loi 3DS, l’article 6 de cette même loi dispose que la fixation du nombre de membres élus et nommés dans les CCAS et CIAS doit être effectuée par délibération de la collectivité ou de l’EPCI sans limite maximum.

Ce même article 6 modifie l’article L. 1413-1 du CGCT qui définit la composition des commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL) en épanouissant la représentation de tous les usagers en ne la limitant plus aux représentants d’associations locales, ces commissions étant à présent ouvertes aux représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l’autorité délibérante des collectivités territoriales et des EPCI visés.

Cet article 6 prévoit aussi que le régime des redevances dues aux communes, aux EPCI et aux syndicats mixtes pour l’occupation provisoire du domaine public par des chantiers de travaux sera fixé par délibération du conseil municipal, du conseil communautaire ou du comité syndical. Les conditions et les plafonds pour le régime des redevances doivent être déterminées par décret.

Enfin l’article 14 de la loi 3DS modifie les règles de démocratie participative de l’article L. 1112-16 du CGCT en assouplissant les conditions d’inscription à l’ordre du jour de demande d’électeurs par un abaissement du nombre d’électeurs requis pour effectuer une telle demande et en offrant la possibilité de formuler celle-ci une fois par trimestre alors qu’elle était précédemment limitée à une fois par an. Ce même changement est introduit par l’article 15 de la loi 3DS à l’attention des électeurs des EPCI en procédant à une modification de l’ article L. 5211-49 du CGCT.

A.K.

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