Dans une décision en date du 12 mars 2021 (req. n° 443392), le Conseil d’Etat est venu rappeler le principe en vertu duquel toute occupation du domaine public doit être préalablement autorisée par l’autorité gestionnaire du domaine public, cela même lorsque l’occupation privative consiste en l’installation de mobilier tel que des transats.
En l’espèce, un préfet a refusé d’accorder à une société hôtelière l’autorisation d’occupation du domaine public en bordure de la plage pour l’installation de transats. La société a néanmoins procédé à l’installation des transats malgré le refus du préfet. Après avoir constaté à plusieurs reprises l’occupation sans titre du domaine public, le préfet a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner l’expulsion de la société des emplacements occupés.
Dans un premier temps le Conseil d’Etat rappelle que l'installation et l'utilisation à titre précaire et temporaire d'accessoires de plage par les piétons n'excèdent pas le droit d'usage qui est reconnu à tous sur la dépendance du domaine public maritime qu'est la plage, quand bien même ce matériel ne serait pas la propriété des usagers concernés et aurait été mis à leur disposition par des tiers dans l'exercice d'une activité commerciale, dès lors qu'il est utilisé sous leur responsabilité, pour la seule durée de leur présence sur la plage et qu'il est retiré par leurs soins après utilisation.
Le Conseil d’état considère cependant qu’il n’est pas établi que les clients auraient eux-mêmes installé les transats pour la seule durée de leur présence sur la place et les auraient retirés après utilisation. Dès lors l’installation de ces mobiliers est constitutive d’une occupation privative du domaine public et est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation d’occupation du domaine public.
Le Conseil d’Etat rappelle ici les grands principes applicables aux utilisations privatives du domaine public.
