L’incompétence des communes pour s’opposer au déploiement des compteurs Linky - Corpus juridique ATD13

L’incompétence des communes pour s’opposer au déploiement des compteurs Linky

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Publié le : 
24 octobre 2018
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Plusieurs communes ont interdit ou soumis à conditions le déploiement des compteurs Linky sur leur territoire. Ces décisions avaient été annulées devant le tribunal administratif de Rennes. Par deux arrêts, n°17NT01495 et n°18NT00454, du 5 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé ces annulations, en jugeant que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité, dont font partie les compteurs, est attachée à la qualité d’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité. Les communes ayant perdu leur compétence en ce domaine, elles ne pouvaient, sur le fondement du code de l’énergie, prendre des mesures relatives au déploiement des compteurs Linky sur leur territoire. En outre, la cour a précisé qu’aucun motif d’ordre public ne permet au maire de prendre une mesure d’interdiction au déploiement sur le fondement de ses pouvoirs de police générale.

 

 

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