Libre accès des agents du SPANC aux propriétés privées ? - Corpus juridique ATD13

Libre accès des agents du SPANC aux propriétés privées ?

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Publié le : 
16 décembre 2014
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Le ministère de l’écologie a précisé les conditions dans lesquelles doit s’exercer le contrôle des installations d’assainissement non collectif à l’occasion d’une réponse ministérielle du 7 août 2014 (à lire ici).

Toute visite de contrôle doit systématiquement être précédée d’un avis de visite, notifié au propriétaire ainsi qu’à l’éventuel occupant, au minimum 7 jours ouvrés à l’avance. Si le jour du contrôle, le propriétaire refuse à l’agent du SPANC l’accès à son installation, il est automatiquement astreint au paiement d’une redevance dans les conditions édictées à l’article L.1331-8 du Code de la santé publique. Cette redevance peut être majorée sur décision du conseil municipal.

L’agent du SPANC ne peut pas entrer de force dans une propriété. En outre, la ministre rappelle que les mesures pénales prévues à l’article L.1312-1 du CSP pour sanctionner le fait de « faire obstacle à l’accomplissement des fonctions d’un agent » ne peuvent pas être mises en œuvre dans ce cas précis, car seulement applicables au bénéfice des agents assermentés.

Toutefois, le maire, lui, peut lancer une procédure de mise en demeure par lettre RAR, afin de rappeler au particulier ses obligations et les sanctions qu’il encourt. En cas de nouveau refus, il pourra faire intervenir un agent assermenté pour faire recourir à ses obligations le propriétaire ou l’occupant. La commune peut également demander au juge d’astreindre le propriétaire à se soumettre au contrôle du SPANC par le prononcé d’une injonction.

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