Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans une décision du 31 janvier 2019 (n° 1812902) a annulé l’élection des adjoints de la commune de Sarcelles composé de huit femmes et de six hommes sur le fondement du non-respect du principe de parité.
Pour rendre sa décision, le juge administratif se base sur l’article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cet article dispose que dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage, ni vote préférentiel. Le deuxième alinéa vient préciser que « sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un ».
Ainsi, pour le tribunal administratif, l’article L. 2122-7-2 du CGCT n’a pas pour vocation de garantir un nombre minimal de femme, mais une différence entre hommes et femme d’une unité au maximum.
En l’espèce le juge administratif a conclu à une méconnaissance du principe de parité, le nombre de femmes dépassant le nombre d’hommes de plus d’une personne.
Une Proposition de loi visant à renforcer la parité à l’échelle locale vient d’être déposée à l’Assemblée Nationale. Ce texte vise à étendre les règles relatives à la parité au sein des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants. La parité s’appliquerait également à la tête des exécutifs locaux en imposant notamment que le maire et le premier adjoint soient de sexe différent.
L’ATD13 ne manquera pas de vous tenir informé de l’éventuelle adoption de cette proposition de loi et des évolutions législatives en la matière.
