L’essentiel de la loi facilitant l’exercice du mandat par les élus locaux - Corpus juridique ATD13

L’essentiel de la loi facilitant l’exercice du mandat par les élus locaux

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Publié le : 
6 mai 2015
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 La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a pour objet de renforcer les garanties accordées aux élus. Les dispositions de la loi qui s’insèrent pour l’essentiel dans le Code général des collectivités territoriales sont les suivantes

L’adoption d’une charte de l’élu local : l’article 2 de la loi du 31 mars 2015 a inséré un nouvel article L. 1111-1-1, qui définit la notion d’élu local et soumet ce dernier au respect d’une charte déontologique. Cette charte énonce les principes déontologiques que l’élu local doit respecter : impartialité, diligence, dignité, probité, poursuite de l’intérêt général, prévention des situations de conflit d’intérêts, participation assidue aux organes et instances dont il est membre par son mandat…

Lors de la première séance de l’assemblée délibérante nouvellement élue, l’exécutif devra donner lecture de cette charte et en remettre une copie aux élus.

Les indemnités de l’élu local : l’article 3  de la loi a notamment pour objet d’uniformiser le régime des indemnités fixées pour la fonction de maire à toutes les communes quelle que soit leur taille, et autorise pour les communes de plus de 1000 habitants, le conseil municipal à fixer une indemnité de fonction inférieure au barème énoncé si le maire le demande.

En application de l’article 4, le règlement intérieur des conseils départementaux et régionaux devra prévoir une disposition relative à la modulation des indemnités perçues par les élus en fonction « de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres ».

Le droit à la suspension du contrat de travail : l’article 8 de la loi élargit le champ des bénéficiaires du droit à la suspension du contrat de travail aux Maires et adjoints aux maires des communes de plus de 10 000 habitants (contre 20 000 avant la loi), qui ont cessé leur activité professionnelle salariée pour l’exercice de leur mandat, et maintient le droit à réintégration jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.

L’extension du remboursement des frais d’aide à la personne : le texte élargit le mécanisme de remboursement des frais d’aide à la personne, qui n’existait jusqu’alors que pour les conseillers municipaux et membres des communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles. Il s’appliquera aussi aux membres du conseil départemental, du conseil régional, aux conseillers de l’assemblée de Guyane et à celle de Martinique.

L’article 15 de la loi ouvre aux élus locaux un droit individuel à la formation d’une durée annuelle de 20h, qui est cumulable sur toute la durée de leur mandat et financé par une cotisation obligatoire assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national. Un décret doit venir définir les conditions de cette collecte. Chaque élu met librement en œuvre ce droit, pour des formations qui ne sont pas nécessairement liées à l’exercice du mandat mais qui peuvent contribuer à l’acquisition de compétences permettant une meilleure réinsertion professionnelle à l’issue de celui-ci. Enfin, l’article 17 de la loi rend obligatoire, dans les communes de plus de 3500 habitants, l’organisation d’une formation pour les élus ayant reçu une délégation pendant la première année de leur mandat.

Pour l’essentiel ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2016, à l’exception de celles concernant les conseillers régionaux qui s’appliqueront à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.

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