Corpus juridique ATD13

Les travaux de voirie sont-ils tous éligibles au FCTVA ?

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Publié le : 
8 octobre 2013
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Une récente réponse ministérielle (Rép. Min. n°25971 du 30 juillet 2013) vient rappeler les règles d’éligibilité des travaux de voirie des communes au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).

Interrogé sur le refus opposé par un trésorier municipal d’inscrire la réfection du bicouche d’une voirie communale en dépense d’investissement, le gouvernement rappelle qu’une circulaire interministérielle du 26 février 2002 expose les règles d’imputation comptable des dépenses du secteur public local et fixe les critères de distinction entre les dépenses d’investissement et celles relevant du fonctionnement. Les dépenses qui ont pour résultat l’entrée d’un nouvel élément destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité sont considérées comme des dépenses d’investissement. Tel n’est pas le cas des dépenses d’entretien ou de réparation qui ont pour objet de maintenir le patrimoine en l’état et non d’augmenter sa valeur : « il n’est donc pas illégitime d’inscrire en dépenses de fonctionnement le coût d’entretien de la voirie, qui a pour effet de maintenir la valeur de l’immobilisation à niveau constant et non de l’accroître. Tel est le cas des travaux de renouvellement de la seule couche de surface visant à conserver les voies dans de bonnes conditions d’utilisation, y compris lorsque ce renouvellement est effectué avec des matériaux d’une qualité croissante ».

En revanche, sont comptabilisés en investissement, donc éligibles au FCTVA, les travaux qui entraînent des modifications substantielles des voies ou qui améliorent leur résistance mécanique par augmentation d’épaisseur ou par le changement de la qualité des diverses couches.

 

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