Corpus juridique ATD13

Les contours du délit d’entrave au bon déroulement des débats d’un organe délibérant

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Publié le : 
3 septembre 2013
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La loi n°2011-267 du 14 mars 2011 dite loi LOPPSI 2 a modifié le premier alinéa de l’article 431-1 du Code pénal pour y ajouter un délit d’entrave au déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale. Ce délit est puni d’un an emprisonnement et de 15000 euros d’amende. L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 11 juin 2013 (pourvoi n°12-85.104) est une des premières décisions relatives à cette infraction. Toutefois, la Chambre Criminelle interprète restrictivement les termes de l’article 431-1 du Code pénal et considère que le fait, pour plusieurs personnes, de pénétrer le visage dissimulé dans la salle du conseil municipal d’une commune, d’y crier et d’y distribuer des tracts et de perturber ainsi le déroulement de la séance n’est pas constitutif du délit d’entrave au déroulement des débats d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale. Dans cette décision la Chambre criminelle  distingue le trouble au déroulement des débats de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale, qui ne serait pas constitutif du délit de l’article 431-1, de l’entrave.

 

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