<strong>Les conditions pour l’indemnisation des catastrophes naturelles changent</strong> - Corpus juridique ATD13

Les conditions pour l’indemnisation des catastrophes naturelles changent

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Publié le : 
7 février 2023
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La Loi N° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (NOR : ECOX2035385L) a modifié le traitement des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ce n’est que très récemment qu’un décret est venu préciser la loi : il s’agit du décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles (NOR : ECOT2236615D).

Pour rappel, la loi de 2021 a diminué les délais de publication d’un arrêté de catastrophe naturelle à partir du dépôt de la demande qui étaient de 3 mois, et qui sont désormais de 2 mois.

La Loi a aussi mis en place un « référent catastrophes naturelles » départemental dans chaque département pour assister les élus locaux et a créé la commission nationale consultative des catastrophes naturelles.

Le décret du 30 décembre 2022 vient alors détailler le fonctionnement de cette commission nationale.

Celle-ci est composée de 10 représentants de l’État, dont le directeur général des collectivités locales, de 5 professionnels de l’assurance et 1 de la réassurance, de 6 élus représentant les communes et intercommunalités, désignés par l’AMF, ainsi que de représentants des usagers, des entreprises et de personnalités qualifiées (article D.125-2 et suivants du code des assurances modifié par le décret).

De plus, chaque année la commission nationale devra rendre un avis sur :

  • La pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en se fondant notamment sur le rapport annuel produit par la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
  • Les conditions effectives de l'indemnisation des sinistrés en se fondant sur des analyses statistiques d'ensemble portant notamment sur les délais d'indemnisation, le montant des indemnisations et le nombre de déclarations d'assurés n'ayant pas donné lieu à indemnisation ;
  • Les modalités et conditions selon lesquelles les experts qui interviennent pour l'évaluation de dommages occasionnés par des catastrophes naturelles sont certifiés et propose, le cas échéant, toutes mesures utiles visant à faire évoluer les pratiques.

Parallèlement, la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est chargée de remettre un « avis simple » sur chaque demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (art. D. 125-3 du même code). Le décret vient modifier son fonctionnement afin de raccourcir les délais de traitement des demandes en rendant maintenant possible d’organiser les réunions de cette instance à distance (sous forme de visioconférence ou téléconférence) (art. D.125-3-3 du même code).

En outre, à compter du 1er janvier 2024, lorsqu’un logement a été rendu impropre à l’habitation du fait d’une catastrophe naturelle, tout assuré a droit à la prise en charge par son assurance des frais de relogement d’urgence. Cette garantie est d’une durée de « six mois à compter du premier jour de relogement ». De plus, « le contrat d'assurance habitation peut prévoir que la prise en charge des frais de relogement d'urgence soit réalisée sans avance de l'assuré pendant une durée minimale de 5 jours à compter de la date de déclaration du sinistre par l'assuré à l'assureur ».

Enfin, le décret réforme les règles en matière de franchises qui sont obligatoirement prévues dans les contrats d’assurances.  Pour les communes non dotées de plan de prévention des risques naturels, la franchise reste modulable par les assureurs. Pour toutes les autres, les modulations de franchises pratiquées par les assureurs sont supprimées (art. D. 125-5-9 du même code).

A noter que toutes ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2023 hormis les dispositions relatives aux frais de relogement et de franchises qui entreront en vigueur au 1er janvier 2024.

Le Décret est consultable au lien suivant : Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

C.C.

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