L’élu local est-il un salarié protégé au sens du titre IV du Code du travail ? - Corpus juridique ATD13

L’élu local est-il un salarié protégé au sens du titre IV du Code du travail ?

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Publié le : 
29 mars 2022
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La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat avait accordé le statut de « salariés protégés » aux maires ou adjoints d'une commune de plus de 10 000 habitants. Cela était précisé dans le Code Général des Collectivités territoriales (art L. 2123-9) mais n’était pas mentionné dans le Code du travail.

Depuis, la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite loi Engagement et Proximité est intervenue pour clarifier la situation en supprimant le statut de salarié protégé aux élus locaux et en étendant le principe de non-discrimination en matière d’embauche, de formation, de licenciement, de rémunération, d’intéressement, de reclassement, de promotion ou de mutation, aux salariés titulaires d’un mandat électif local (art. L. 1132-1 du Code du travail). Ainsi, dans le Code du travail, l'exercice d'un mandat électif est ajouté à la liste des motifs dont un employeur ne peut se prévaloir pour effectuer une discrimination directe ou indirecte.

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