Le transfert automatique des pouvoirs de police du maire vers le président de l’EPCI. - Corpus juridique ATD13

Le transfert automatique des pouvoirs de police du maire vers le président de l’EPCI.

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Publié le : 
14 avril 2014
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La loi MAPTAM (loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) a modifié l’article L.5211-9-2 du CGCT. Elle impose le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire en matière de circulation et de stationnement vers le président de l’EPCI dont la commune est membre.

Le président de L’EPCI recevra également les prérogatives (qui appartiennent au maire) pour la délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi. Ces transferts de pouvoir ne pourront être réalisés qu’à la condition que l’EPCI soit compétent en matière de voirie.

L’article 65 de cette même loi prévoit que le transfert de ces pouvoirs de police sera effectif à partir du 1er février 2015.

Les maires peuvent s’opposer aux transferts des deux pouvoirs de police précités, en notifiant leur opposition au président de l’EPCI jusqu’au 1er août 2014 (article 65 de la loi MAPTAM). Dans ce cas, le transfert n’aura pas lieu pour les communes concernées.

Le président de l’EPCI pourra également refuser d’exercer ces pouvoirs de police spéciale avant le 1er février 2015 si un ou plusieurs maires des communes membres de l’EPCI se sont opposés à ce transfert.

L’article 65 de la loi MAPTAM concerne « les deux derniers alinéas du A du I de l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ». Il vise uniquement les pouvoirs de police spéciale du maire en matière de circulation et de stationnement et les pouvoirs de police spéciale du maire relatif à la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi. Il ne faut pas prendre en compte le 6°du A du I de l’article L.5211-9-2 du CGCT dont la rédaction est postérieure à la loi MAPTAM.

 

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