La participation pour raccordement à l’égout (PRE) est prévue à l’article L 332-6-1 du Code de l’urbanisme.
En toutes hypothèses, la PRE n’est due que si les travaux ont donné lieu à une autorisation d’urbanisme (permis de construire ; déclaration préalable ou permis d’aménager). En effet, l’article L 332-28 dispose que le fait générateur de la PRE est l’autorisation d’urbanisme.
Par conséquent, le propriétaire d’une maison individuelle divisant son logement en deux logements distincts, sans travaux extérieurs, n’étant pas soumis à une autorisation d’urbanisme pour ce type de travaux (sous réserve des articles R 421-14 et R 421-17 du code de l’urbanisme), ne peut être soumis à la PRE.
