Le nouveau droit de dérogation des préfets - Corpus juridique ATD13

Le nouveau droit de dérogation des préfets

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Publié le : 
24 novembre 2020
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Après un peu plus de deux ans d’expérimentation, le pouvoir de dérogation aux normes accordé aux préfets dans deux régions, 17 départements et trois territoires ultramarins par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 est pérennisé et généralisé par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

Le préfet de région ou de département peut ainsi déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans des matières limitativement énumérées :

  • subventions,
  • concours financiers et aides aux acteurs économiques,
  • associations et collectivités territoriales; -
  • aménagement du territoire et politique de la ville ;
  • environnement, agriculture, forêt ;
  • construction, logement et urbanisme ;
  • emploi et activité économique ;
  • protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
  • activités sportives, socio-éducatives et associatives.

Toute décision de déroger devra par ailleurs respecter certaines règles, notamment :

  • être fondée sur un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales particulières ;
  • être l’objet d’une décision individuelle ;
  • poursuivre un objectif d’allègement des démarches, de réduction des délais, ou de facilitation de l’accès à des aides ;
  • être obligatoirement compatible avec les engagements européens et internationaux de la France.

Les décisions de dérogation sont soumises au contrôle du juge administratif.

Une circulaire ministérielle en date du 6 août 2020 vient détailler le cadre dans lequel cette possibilité de déroger doit être appliquée afin d’assurer la sécurité juridique de ces arrêtés de dérogation et invite les élus à ouvrir le dialogue avec les autorités préfectorales lorsque le recours à cette nouvelle possibilité est possible. 

Cette circulaire donne en outre quelques exemples de ce que peut être ce droit de dérogation et fournit également une foire aux questions utiles.

Vous pouvez consulter la circulaire en cliquant ici.

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