Corpus juridique ATD13

Le maire peut-il retirer son permis de stationnement ou sa permission de voirie à un commerçant ?

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Publié le : 
30 mai 2011
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Qu’il s’agisse d’une autorisation de stationnement ou d’une permission de voirie, c’est le maire qui règlemente l’activité des commerçants ambulants sur les voies publiques sous la forme d’un arrêté municipal, pour une durée déterminée.
Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, « les autorisations d’occupation du domaine public sont délivrées à titre précaire et révocable et ne sont pas créatrices de droit au profit des bénéficiaires ; … leur titulaire n’a droit ni à leur maintien, ni à leur renouvellement » (CE 24/11/1993, « SA Atlantique construction, req n°124933 »).
En conséquence, l’autorisation peut toujours être retirée à tout moment, quel que soit le terme fixé par l’arrêté municipal, pour tout motif d’intérêt général. Si le motif est légitime, le retrait n’ouvre droit à aucune indemnisation du permissionnaire évincé (CE 06/05/1932, « Taillandier »).

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