Corpus juridique ATD13

Le Maire a-t-il l’obligation de faire usage de ses pouvoirs de police ?

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Publié le : 
30 mai 2011
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Le principe même d’une obligation pesant sur les autorités de police administrative de prendre des mesures initiales est incontesté. Concrètement cette obligation peut être invoquée devant le juge administratif soit dans le contentieux de l’excès de pouvoir (demandes d’annulation de refus d’agir ou de décisions insuffisantes), soit dans le contentieux de l’indemnisation, lorsqu’est invoqué un préjudice lié à une action insuffisante du Maire ou à une carence dans l’usage de ses pouvoirs de police. Il semble que le juge apprécie l’obligation d’agir moins strictement dans le contentieux de l’indemnisation qu’il ne la fait dans le contentieux de l’excès de pouvoir. Dans le contentieux de l’excès de pouvoir, le refus opposé par le maire à une demande tendant à ce qu’il fasse usage de ses pouvoirs de police n’est entaché d’illégalité que dans le cas où, à raison de la gravité du péril résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques, cette autorité, en n’ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril, méconnaît ses obligations légales (CE, 23 octobre 1959, Doublet).
Enfin, l’obligation pour le maire de faire usage de ses pouvoirs de police a été reconnue implicitement par le législateur, à travers la reconnaissance au profit du préfet d’un pouvoir de substitution, en cas d’inaction du maire et après une mise en demeure restée sans résultat.

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