Corpus juridique ATD13

Le maire a-t-il des pouvoirs de police judiciaire spécifiques ?

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Publié le : 
30 mai 2011
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En dehors des prérogatives reconnues par le Code pénal, le maire (et les adjoints), le législateur a attribué au maire des compétences répressives spécifiques. Par exemple la loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 permet au maire, lorsqu’un chien représente un danger grave et imminent pour les personnes et les animaux domestiques, de placer l’animal dans un lieu de dépôt et de faire procéder à l’euthanasie de celui-ci, après avis d’un vétérinaire mandaté à cet effet. La loi sur la sécurité intérieure donne également pouvoir au maire de procéder à l’enlèvement des véhicules ; en cas de danger, gêne, d’absence d’assurance.

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