Le gouvernement durcit le ton contre les communes déficitaires en logements sociaux - Corpus juridique ATD13

Le gouvernement durcit le ton contre les communes déficitaires en logements sociaux

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Publié le : 
8 juin 2023
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Adressée  aux préfets dont les territoires comprennent des communes qui n’ont pas atteint les taux de 20% ou 25% de logements sociaux imposés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), une instruction du gouvernement du 28 mars 2023, précise « le périmètre d’application du bilan triennal et les modalités de décompte des logements, sur les plans quantitatifs et qualitatifs » ainsi que « la conduite et le calendrier de la procédure de carence à mener en 2023 au titre de la septième période triennale ».

Le gouvernement pointe les « 1 111 communes » qui demeurent encore déficitaires, « pour environ 600 000 logements restant à produire, sur des territoires connaissant de très forts besoins ».

Parmi les orientations générales inscrites dans cette instruction, le gouvernement dit ainsi attendre, de la part des préfets, « une fermeté vis-à-vis des communes éloignées de l’atteinte de leurs objectifs (...) dans l’analyse des bilans triennaux et les intentions de carence, puis les décisions de constat de carence ». Toutefois, bien que l’essentiel des mesures adoptées dans la loi 3DS n’entrera en vigueur qu’à l’occasion de la prochaine période triennale 2023-2025, le gouvernement demande aux préfets de tenir compte, dans leurs décisions de carence sur la période 2020-2022, « des nouveaux équilibres induits par la loi ». Adoptée l’an passé, celle-ci a, en effet, fait évoluer l’article 55 de la loi SRU - qui oblige certaines communes à disposer de 20 à 25 % de logements sociaux - en l’adaptant davantage aux spécificités et contraintes locales.

Afin de contraindre les communes, les ministres demandent aux préfets de porter « une attention particulière à la reprise des autorisations d’urbanisme dans les communes dont les dynamiques de production sont éloignées de l’objectif et ne permettent manifestement pas un redressement à court terme, en particulier lorsque ces dynamiques sont anciennes ». L’objectif étant de « prévenir toute dégradation quantitative et qualitative du parc social ».

Enfin, des sanctions sont prévues. « La sanction maximale, correspondant à un quintuplement du prélèvement, doit être mise en œuvre dès lors qu’une commune s’oppose manifestement et durablement au développement d’une offre sociale sur son territoire », indique l’exécutif qui précise avoir constaté « un recours modéré à la majoration du prélèvement suite au précédent bilan triennal » (les deux tiers des communes carencées ont connu une majoration de leur prélèvement inférieure à 100 %) et prône un « plein usage de ce levier ».

Ces orientations générales n’étant, pour l’instant, uniquement inscrites dans une instruction à destination des Préfets, il conviendra de voir dans le futur la mise en œuvre effective de ces injonctions par les Préfectures.

F.C.

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