Corpus juridique ATD13

Le devenir de l’urne cinéraire dans l’indivision

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Publié le : 
28 mars 2013
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Lorsqu’un défunt a plusieurs héritiers, les biens de la succession ne sont pas immédiatement partagés entre ces derniers, mais appartiennent à tous : c’est l’indivision.

Or, le juge a estimé qu’une urne cinéraire devait être considérée comme une copropriété familiale, soumise aux dispositions de l'article 815-3 du Code civil relatif aux droits des indivisaires  (CA Bordeaux, 14 janv. 2003, n°99/03465). De ce fait, en l’absence de vœu formulé par le défunt quant au lieu de sépulture, l’urne cinéraire entre dans l’indivision. Tout changement de lieu de l’urne, la récupération de cette dernière par la famille ainsi que la volonté d’en disperser les cendres doit donc obligatoirement recueillir l’assentiment de tous les co-indivisaires, comme pour n’importe quel bien en copropriété. La jurisprudence a néanmoins ouvert la possibilité pour un co-indivisaire de renouveler seul la concession funéraire où est conservée l’urne, évitant ainsi que le désaccord entre les héritiers n’entraine l’expiration de la concession (CE, ass., 21 oct. 1955, Dlle Méline).

Enfin, à défaut d’accord et en dernier recours, subsiste la possibilité de solliciter le juge, lequel désignera une personne apte à décider du devenir de l’urne cinéraire (JOAN Q  27 mars 2000, n° 30945).

 

 

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