Le Conseil d’Etat et les assesseurs de bureau de vote - Corpus juridique ATD13

Le Conseil d’Etat et les assesseurs de bureau de vote

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Publié le : 
13 décembre 2023
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Selon l’article R.44 du Code électoral, « les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après :

- chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ;

- des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune.

Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune, puis l'électeur le plus âgé.

Les assesseurs ne sont pas rémunérés. »

L’article R. 44 du code électoral prohibe donc la rémunération des assesseurs. 

Mais, faute d’assesseurs, dans la pratique électorale, il arrive parfois que servent d’assesseurs des agents municipaux qui sont, en de tels dimanches, rémunérés pour assurer le bon fonctionnement matériel des bureaux de vote.

Le Conseil d’Etat vient de valider la possibilité de cette pratique, dans ce cas précis,(Conseil d’État, 2 décembre 2022, n° 461276, aux tables du recueil Lebon) en reconnaissant qu’elle ne viciait pas le résultat de l’élection, de plus, dans une affaire où il n’était pas allégué que ces agents multifonctions aient été par ailleurs dépourvus de la qualité d’électeur dans cette commune ni que leur présence en qualité d’assesseur aurait, dans les circonstances de l’espèce, altéré la sincérité du scrutin.

Dans ces conditions, le dernier alinéa de l’article R. 44 du code électoral n’a pas été méconnu, tranche la Haute Assemblée, pour cette affaire concernant l’élection des conseillers départementaux dans le canton d’Avignon-3.

D’autres circonstances analogues pourraient bien sûr altérer la sincérité du scrutin. 

Par prudence, retenons donc que faute d’assesseur, des agents même rémunérés pour le reste de la journée peuvent être assesseurs aux conditions cumulatives suivantes :

  • Être électeurs dans la commune
  • Avoir une attitude d’une stricte neutralité
  • Sans doute ne pas être spécifiquement rémunérés pour cette tâche particulière et elle seule, séparément.

O.G.

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