Pour rappel, depuis le 1er janvier 2025, en application de l'article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, les communes sont désormais les autorités compétentes pour organiser l'accueil du jeune enfant.
Aussi, afin d'aider les collectivités dans cette démarche, l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) de la Direction des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers propose un guide intitulé " Guide pratique : de la gestion de service public de la petite enfance".
Au travers de ce guide, de 62 pages, sont notamment présentées les différentes étapes à respecter par la collectivité qui souhaite recourir à une DSP pour gérer ces services.
Il est ainsi préconisé qu'elle se fasse accompagner par un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO), que l'analyse des offres repose sur une pluralité de critère, ou bien encore que le service délégué fasse l'objet d'un suivi pour s'assurer de sa bonne gestion.
Concernant les critères à prendre en compte pour choisir le candidat, le guide rappelle que ce sont ceux relatifs au prix, au caractère technique, à l'aspect patrimonial relatif aux locaux ou bien encore à celui se rapportant au développement durable.
Il est conseillé que ces critères soient pondérés afin que le "critère prix" n'écrase ni celui relatif à la qualité ni celui portant sur l'environnement. De plus, cette " … pondération est une bonne pratique dans la mesure où elle simplifie la notation des offres de manière plus objective ".
A noter que le guide attire l'attention sur le fait qu'à " ... partir du 21 août 2026, l’autorité concédante ne pourra plus se fonder sur un critère d’attribution unique fondé sur le prix pour l’attribution des concessions. Elle devra se fonder sur une pluralité de critères, dont au moins l’un d’eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre ou recourir au critère unique du coût ... " (article R. 3124-4 du CCP, rédaction future) (article 35 de la loi "climat et résilience ).
Par ailleurs, en annexe plusieurs documents pratiques sont proposés, tel que, par exemple, un modèle de planning reprenant les différentes étapes à respecter pour lancer une DSP jusqu'à sa mise en place.
F.C.
