La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, publiée le 22 mars 2022 au JO (NOR : JUSX2132193L), définit le lanceur d’alerte comme « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement ».
Le Défenseur des Droits a publié un guide pratique du lanceur d’alerte pour accompagner ces personnes et ceux qui les soutiennent dans leurs démarches.
S’adressant à toutes personnes, notamment aux élus de nos communes, ce guide rassemble les informations utiles pour lancer une alerte, et met en avant plusieurs points essentiels pour aider le lanceur d’alerte et lui faire connaître ses droits et obligations avec l’intervention et l’accompagnement du Défenseur des Droits.
A travers cette démarche, le Défenseur des Droits offre un accompagnement et un soutien à la protection des lanceurs d’alerte exposés aux mesures répressives induites par leur action, justifiant en cela la présence d’un cadre légal strict en vue d’établir des conditions à la protection.
Le Défenseur des Droits à un rôle primordial, depuis 2016, il est en effet, l’autorité en charge des lanceurs d’alertes. Son rôle a été renforcé depuis la Loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (NOR : JUSX2132191L).
La Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, a fait évoluer le cadre légal intervenant dans le cadre des lanceurs d’alerte et instaure un certain nombre de mesures s’appliquant aussi aux communes et intercommunalités avec notamment la mise en place d’une procédure interne de recueil et de traitement des signalements :
« Sont tenues d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
Les personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents, à l'exclusion des communes de moins de 10 000 habitants (…) des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics de coopération intercommunale qui ne comprennent parmi leurs membres aucune commune excédant ce seuil de population »
La loi ajoute qu’« aucun agent public ne peut faire l'objet d'une mesure concernant le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l'affectation, les horaires de travail ou la mutation (…) » pour avoir lancé une alerte dans les conditions prévues par la loi.
Le guide aborde plusieurs points et reprend certains éléments :
Ce guide s’interroge sur les questions auxquelles sont confrontés les lanceurs d’alerte ou les potentiels lanceurs d’alerte, ainsi que les personnes qui peuvent les soutenir ou les aider.
Pour adopter le bon comportement et avoir toutes les clés en main, vous trouverez ci-après le guide : Guide « Lanceur d'alerte »
M.J.
