L’entrée en vigueur de la réforme d’automatisation du FCTVA était fixée au 1er janvier 2021.Cette réforme consiste à mettre en place une procédure informatisée permettant un calcul automatique du FCTVA, à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités locales. Suite à la parution de la loi de finances pour 2021 le 29 décembre dernier, les modalités d’application de la réforme sont désormais précisées par un décret et un arrêté, qui sont parus au Journal officiel le 31 décembre 2020.
Cette réforme poursuit comme objectifs la simplification du dispositif en vigueur aujourd’hui et l’harmonisation des règles de gestion du FCTVA, la détermination d’une assiette de dépenses éligibles, l’amélioration de la sécurité juridique et comptable de son exécution et la recherche d’un meilleur suivi national.
Les dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics exécutées à compter du 1er janvier 2021 et ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA sont listées dans le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 et dans l’arrêté NOR:TERB2035649A du même jour.
Il en va de même pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021 et qui n’ouvrent pas droit au FCTVA (les exceptions).
Les attributions du FCTVA réalisées dans la mise en œuvre du traitement automatisé des données budgétaires et comptables sont déterminées sur la base du solde net des comptes figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 30 décembre, par application des taux fixés aux deux derniers alinéas du I de l’article L.1615-6.
Le versement des attributions du FCTVA est fait trimestriellement sur la base des comptes arrêtés pour chacune des collectivités et établissements bénéficiaires du FCTVA tels que les communautés d’agglomération, communautés de communes, établissements publics territoriaux, communes nouvelles, les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d’agglomération.
Pour toutes les autres collectivités, le versement est fait annuellement.
Pour les versements trimestriels qui ont lieu avant l’arrêté des comptes, une régularisation peut intervenir sur la base du solde des comptes définitivement arrêtés.
Le décret prévoit également un certain nombre de réglages qui se feront au fur et à mesure. A noter par exemple qu’une dépense imputée sur un compte retenu au titre de la procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables ne peut faire l’objet d’une attribution du FCTVA au titre du régime déclaratif.
Dernier point, les attributions du FCTVA sont notifiées par le préfet.
