La TLPE censurée par le Conseil Constitutionnel - Corpus juridique ATD13

La TLPE censurée par le Conseil Constitutionnel

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Publié le : 
2 janvier 2014
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Remplaçant les anciennes taxes sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses et sur les emplacements publicitaires fixes, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) avait été instaurée par une loi du 4 août 2008 (Loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie).

Le législateur avait, à l’époque, négligé de définir les règles contentieuses attachées à la mise en œuvre de cette TLPE, ainsi que les sanctions applicables aux contribuables rétifs. Cette omission avait été corrigée par le biais de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi du 28 déc. 2011), laquelle avait enfin précisé les règles de recouvrement de la TLPE. Trop tardive néanmoins, cette rectification ne pouvait être appliquée rétroactivement, laissant ainsi les contribuables assujettis à la TLPE pour les années antérieures à 2012 dans le flou juridique le plus total, et donnant lieu à bon nombre de contentieux entre collectivités et entreprises redevables.

C’est justement cet argument qu’a avancé l’entreprise Boulanger devant le Conseil Constitutionnel (CC, 25 oct. 2013, n°2013-351 QPC). Ce dernier a effectivement reconnu l’inconstitutionnalité des articles L.2333-6, L.2333-14 et L.2333-16 du Code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à 2011, estimant que ce vide juridique portait atteinte au droit de recours, garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Cette inconstitutionnalité ne pourra donc être invoquée que pour la TLPE exigible au titre des années 2009, 2010 et 2011, à condition que sa contestation devant les tribunaux ait été amorcée avant la publication de la décision des Sages, le 25 octobre 2013.

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