La taxe sur les résidences mobiles en pratique - Corpus juridique ATD13

La taxe sur les résidences mobiles en pratique

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
2 septembre 2011
Partagez sur :

Codifiée sous l’article 1013 du Code général des impôts, la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres est exigible à l’ouverture d’imposition, c’est à dire du 1er
octobre au 30 septembre de l’année suivante. Cette taxe est due par tout propriétaire d’une résidence mobile terrestre occupée à titre d’habitat principal sur le territoire national.

Pour être soumise à la taxe, la résidence mobile doit simultanément répondre aux conditions suivantes : être un véhicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilité, être affectée à l’habitation en offrant un ameublement suffisant, être une résidence principale et enfin être utilisée sur le territoire national quelle que soit la durée du séjour en France.

Des cas d’exonération sont prévus : les propriétaires de résidences mobiles dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de 15 ans au premier jour de la période d’imposition, les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, les personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité lorsque le montant de leurs revenus n’excède pas 9 876 €.

Le montant de la taxe est fixé à 150 € par résidence mobile terrestre de moins de 10 ans et 100 euros pour celles comprises entre 10 et 15 ans.Le paiement de la taxe se fait sur déclaration auprès des services des impôts sur présentation du certificat d’immatriculation de la résidence mobile. Le produit annuel de la taxe est réparti entre les collectivités territoriales et EPCI au prorata de leurs dépenses engagées en application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales