La taxe de séjour désormais applicable aux plateformes internet - Corpus juridique ATD13

La taxe de séjour désormais applicable aux plateformes internet

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Publié le : 
22 septembre 2015
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Un nouveau décret du 31 juil. 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire (décr. n°2015-970) a introduit dans la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales (CGCT) des précisions sur les modalités d’instruction, de liquidation et de recouvrement des taxes de séjour au réel et forfaitaire.

Parmi les nouveautés notables figure la possibilité, pour les plateformes de réservation d’hôtel en ligne, ainsi que pour celles mettant en relation par internet les particuliers pour la location de logements meublés (type Airbnb), de collecter directement la taxe de séjour, au lieu d’en laisser le soin aux hébergeurs individuels. Le décret précise en effet que la commune est désormais chargée de fournir à ces plateformes « toute information utile à la collecte de la taxe de séjour », afin de leur permettre de déterminer les tarifs applicables sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe.

Autre avancée, des précisions sur la procédure permettant aux collectivités de recouvrer les sommes qui leur sont dues au titre de la taxe de séjour auprès des logeurs ayant omis de déclarer leur logement, tardé à remettre le produit de la taxe ou n’ayant pas payé. Les nouveaux articles R. 2333-54 et R. 2333-58 du CGCT disposent que ces différents manquements constituent une contravention de 4ème classe et sont donc punissables de peines d’amende.

 

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