Pour améliorer son rendement, une série de dispositions ont été intégrées dans la loi n°2017-1775 de finances rectificatives pour 2017 et dans la loi n°2018-1317 de finances pour 2019. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier.

L’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2017 rend obligatoire, depuis le 1er janvier 2019, la collecte de la taxe de séjour au réel par les plateformes internet assurant un service de réservation, location ou mise en relation en vue de la location d’hébergement pour le compte de loueurs non professionnels lorsqu’elles sont intermédiaires de paiement.

L’article 44 de la LFR 2017 prévoit que depuis le 1er janvier 2019, les hébergements sans classement ou en attente de classement, à l’exception des hébergements de plein air, seront soumis à une taxation proportionnelle comprise entre 1 et 5% du coût par personne de la nuitée. Le tarif applicable ne doit toutefois pas dépasser le tarif le plus élevé adopté par la collectivité, ni dépasser le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles qui est de 2.30 € pour 2019.

L’article 163 de la loi de finances pour 2019 comprend d’autres dispositions sur la taxe de séjour, applicables depuis le 1er janvier 2019 : imposition aux plateformes de reverser la taxe de séjour à la commune ou à l’EPCI au plus tard le 31 décembre de l’année de perception et de réaliser une déclaration sur laquelle figure de nombreuses informations pour chaque hébergement loué et pour chaque perception effectuée. Des amendes sont prévues en cas de non-respect de ces dispositions.

Ce même article renforce les obligations relatives à la taxe de séjour forfaitaire : déclaration préalable enrichie, précision sur les sanctions en cas d’absence de déclaration ou d’inexactitude, création de sanctions en cas d’absence de versement de la taxe de séjour collectée.

Enfin, une taxe additionnelle régionale de 15% est instaurée sur la région Ile de France.