Corpus juridique ATD13

La police municipale peut-elle tenir un registre des mains courantes ?

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Publié le : 
30 mai 2011
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L’enregistrement d’une doléance ou d’une réclamation d’un usager par la police municipale sur un registre prévu à cet effet n’a pas valeur de procès-verbal. Mais dans une réponse ministérielle n° 49885 du 1er février 2005, le Ministre de l’Intérieur a rappelé qu’aucun élément juridique n’empêchait une commune de faire tenir à sa police municipale un registre des mains courantes.
Si les faits de la main courante constituent une infraction pénale, à charge pour la police municipale d’en informer les services de Police ou de Gendarmerie et d’inviter le pétitionnaire à s’y rendre afin de déposer une plainte en bonne et due forme.

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