Corpus juridique ATD13

La nouvelle loi sur la transparence de la vie publique enfin promulguée !

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Publié le : 
17 décembre 2013
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Dans un article précédent, nous vous avions informés du contenu de cette loi suite à son adoption le 17 septembre : la loi organique du 11 octobre 2013 n°2013-906 (à consulter ici) est désormais promulguée, autrement dit exécutoire. Rappelons que les dispositions les plus importantes de cette loi contraignent certaines catégories d’élus, dont les maires et présidents d’EPCI de plus de 20 000 habitants, à réaliser une déclaration de patrimoine et d’intérêts, et à l’adresser au président de la nouvelle Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (pour plus de détails, consulter notre article sur le sujet en cliquant ici).

Cette loi n’est cependant pas encore pleinement opposable : concernant les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts, elle n’entrera en vigueur qu’au 1er février 2014 pour les membres du gouvernement et les collaborateurs de cabinet, au 1er juin 2014 pour les élus locaux et au 1er octobre 2014 pour les autres titulaires de fonctions publiques. Le décret nommant le président de la HATVP devrait être publié début février.

Examinée par le Conseil constitutionnel, la loi a fait l’objet de deux décisions, en date du 9 octobre 2013 (cliquez ici pour lire la décision n°2013-675 DC et ici pour la décision n°2013-676 DC). Elle a été validée quasiment dans son intégralité, mais les sages ont tout de même apporté quelques corrections notoires. Dans le texte original, les déclarations de patrimoine des élus des collectivités territoriales et des établissements publics pouvaient être consultées par tout administré en faisant la demande : le conseil a estimé que les élus locaux, susceptibles d’être candidats à l’occasion de futurs scrutins, pouvaient tirer un plus grand préjudice de cette publication que leurs homologues nationaux. La publication de cette déclaration des élus locaux a donc été considérée comme portant une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée au regard de l’objectif poursuivi et a été déclarée inconstitutionnelle.

Plus à la marge, les élus, n’auront plus à déclarer, en plus de leur patrimoine et de celui de leur conjoint, celui d’autres membres de leur famille, comme leurs parents et leurs enfants, cette dernière obligation ayant été considérée comme inconstitutionnelle.

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