La mise en place du médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales. - Corpus juridique ATD13

La mise en place du médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.

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Publié le : 
14 avril 2014
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Le décret n°2014-309 du 7 mars 2014 prévoit qu’il est institué auprès du Premier ministre, pour une durée d’un an, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront saisir le médiateur par l’intermédiaire du préfet de département.

Sa mission est de répondre aux difficultés rencontrées dans l’application des lois et des règlements par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Il devra, si leurs demandes sont justifiées, émettre des propositions et recommandations aux administrations concernées. Il sera informé des suites données à ces dernières.

Le médiateur devra remettre un rapport annuel au premier ministre. Ce rapport sera rendu public.

Ce rapport établit le bilan de son activité et contient des propositions de nature à améliorer la mise en œuvre des lois et règlements par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Alain LAMBERT a été nommé par un décret du 11 mars 2014 pour assurer cette fonction.

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