La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été publiée au journal officiel du 2 août 2019. Cette loi a pour objet de faciliter la création et l’organisation des communes nouvelles.

Afin de permettre une représentation des communes dont la population est faible, l’article 1 de cette loi permet d’avoir un nombre de conseillers municipaux égal au tiers de l’ensemble des conseiller municipaux élus lors du précédant renouvellement des conseil municipaux.

De manière à éviter les assemblées surchargées, le nombre de conseillers municipaux ne peut cependant dépasser le plafond de 69 membres.

La loi prévoit également, qu’au-delà d’un certain nombre d’habitants, la commune nouvelle doit remplir certaines obligations, dans un délai de trois ans :

  • Au-delà de 2 000 habitants, elle doit disposer d’un site cinéraire ;
  • Au-delà de 5 000 habitants, elle doit ouvrir un centre médico-social scolaire ;
  • Au-delà de 50 000 habitants, elle doit établir un bilan de ses émissions de gaz a effet de serre.

Dans l’objectif de s’adapter à la spécificité du territoire, une annexe de la mairie peut être supprimée par décision du conseil municipal de la commune nouvelle, prise après accord du maire délégué et, lorsqu’il existe du conseil de la commune déléguée.

Elle autorise également la suppression d’une partie des communes déléguées avec l’accord du maire délégué et du conseil de sa commune.

Enfin, une commune nouvelle constituée à l’échelle d’un établissement public de coopération intercommunal, pourra, par délibération des conseils municipaux intéressés, exercer à la fois des compétences communales et intercommunales.