La loi de réforme pour la Justice

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a pour objectif de permettre une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne après avoir constaté une dégradation des services de la justice et un prolongement des délais de jugement. Le but de cette loi est d’optimiser tant les missions des magistrats que le fonctionnement et l’organisation des juridictions afin de restaurer la confiance de nos concitoyens dans notre justice.

L’objectif de transformer la justice par simplification et modernisation est conduit autour de 6 axes :

1. Simplifier la procédure civile en déchargeant les juridictions tout en garantissant mieux les droits des justiciables ;
2. Alléger la charge des juridictions administratives et renforcer l’efficacité de la justice administrative ;
3. Simplifier la procédure pénale en rendant la justice plus accessible aux victimes, en simplifiant le travail des acteurs, en apportant une réponse plus efficace aux délits du quotidien ;
4. Renforcer l’efficacité et le sens de la peine pour la rendre plus effective et améliorer la réinsertion et lutter contre la récidive ;
5. Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants en mettant l’accent sur l’éducation ;
6. Renforcer l’efficacité de l’organisation judiciaire et adapter le fonctionnement des juridictions en conservant le maillage territorial, pour plus de lisibilité et d’efficacité.

En procédure civile, cette loi développe les modes alternatifs de résolution amiable des différends et étend la périphérie des contentieux pour lesquels la représentation par avocat est obligatoire. La justice administrative peut, à présent, solliciter renfort de personnels en recourant à des magistrats administratifs honoraires et nommer des juristes assistants au sein des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat.

Dans le domaine pénal, différentes dispositions relatives à des procédures et à des peines notamment correctionnelles sont modifiées et des changements sont apportés au sein des services de sécurité, de surveillance et de personnels des établissements pénitentiaires.

La loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions institue le prochain tribunal judiciaire qui sera issu, à compter du 1^er janvier 2020, de la fusion effective des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance et au sein duquel le juge d’instance exercera les fonctions de « juge des contentieux de la protection ». Dans les villes où il n’existe qu’un tribunal d’instance, cette juridiction devrait demeurer en prenant le nom de « chambre de proximité » du tribunal judiciaire. Elle exercera les fonctions du juge des contentieux de la protection.