La fiscalité de l’urbanisme au 1er  janvier 2015 - Corpus juridique ATD13

La fiscalité de l’urbanisme au 1er janvier 2015

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Publié le : 
23 février 2015
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 Le 1er janvier 2015 a marqué la deuxième période d’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme issue de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative qui a instauré la taxe d’aménagement. Ainsi, au 1er janvier 2015, ont été abrogés :

-          La participation pour voirie et réseaux (PVR)
-          Le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD)
-          La participation pour non réalisation des aires de stationnement (PNRAS).

Désormais, les contributions d’urbanisme pouvant être exigées sont la taxe d’aménagement, le versement pour sous densité, le projet urbain partenarial, le financement des équipements publics en ZAC, la participation pour le financement d’équipements publics exceptionnels.

Par ailleurs, selon leur localisation ou leur importance, les opérations d’aménagement ou de construction pourront entraîner l’exigibilité de la redevance d’archéologie préventive.

A noter que comme auparavant, des obligations de réalisation et de financement des équipements propres aux opérations peuvent également être exigées lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Enfin, et bien que déconnectée de l’autorisation d’urbanisme, les collectivités ont, depuis juillet 2012, la possibilité d’instituer la participation à l’assainissement collectif (PAC) en remplacement de la participation pour raccordement à l’égout.

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