Corpus juridique ATD13

La déclaration des congés d’été des boulangers est-elle supprimée ?

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Publié le : 
24 mars 2015
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Cette très ancienne mesure, datant de la Révolution française, vient d’être supprimée par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. L’article 11 du texte prévoit en effet la suppression du 8° de l’article L.2212-2 du CGCT qui prévoyait que chaque maire avait la faculté de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries dans l’optique d’assurer le ravitaillement de la population pendant la période des congés payés.

Dans la pratique, les maires n’utilisaient plus cette prérogative depuis des décennies, mais celle-ci continuait de subsister. Ce n’est plus le cas. Une page de l’histoire du droit des collectivités se tourne !

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