La commune est-elle compétente pour l’admission provisoire d’un administré en soins psychiatriques ? - Corpus juridique ATD13

La commune est-elle compétente pour l’admission provisoire d’un administré en soins psychiatriques ?

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Publié le : 
2 décembre 2014
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Auparavant « hospitalisation d’office », l’admission provisoire en soins psychiatriques relève d’un arrêté préfectoral, motivé par l’existence d’un risque pour la sûreté des personnes ou d’une atteinte grave à l’ordre public, et fondé sur un certificat médical circonstancié (loi n°2011-803 du 5 juil. 2011). Le maire de la commune peut cependant prendre par arrêté toutes les mesures provisoires nécessaires, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes se trouvant sur son territoire attesté par un avis médical. Cet arrêté, pris sur le fondement des pouvoirs de police municipale, devra être motivé en faits ou en droit. Le préfet devra en être informé dans les 24 heures, ce dernier restant le seul compétent pour prendre un arrêté d’admission en soins psychiatriques.

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