Habitat indigne : mise en œuvre de l’astreinte administrative - Corpus juridique ATD13

Habitat indigne : mise en œuvre de l’astreinte administrative

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Publié le : 
16 décembre 2016
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La loi ALUR du 24 mars 2015 et le décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 prévoit la mise en place d’un nouveau régime d’astreinte administrative à l’encontre des propriétaires – personnes morales ou physiques – qui ne mettent pas en œuvre les travaux indispensables pour lutter contre l’habitat indigne. L’astreinte administrative peut couvrir le non-respect de prescriptions de travaux édictées par des arrêtés d’insalubrité remédiable, de péril ordinaire, de sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d’habitation ou de sécurité des établissements recevant du public (ERP) à usage total ou partiel d’hébergement.

Une instruction ministérielle du 26 octobre 2016 précise les modalités de suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne, en particulier de l’astreinte administrative. Cette instruction ministérielle rappelle que l’astreinte administrative doit être utilisée chaque fois qu’elle apparaît pertinente, tout en veillant à la sécurité juridique des actes administratifs et en précise ses modalités de mise en œuvre.

Pour consulter l’instruction ministérielle cliquez ici.

 

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