Corpus juridique ATD13

Gestion des eaux pluviales urbaines : un guide d’accompagnement à la disposition des communes

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Publié le : 
12 octobre 2012
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Les articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ouvrent aux communes, assurant le service public de gestion des eaux pluviales urbaines, la possibilité d’instituer une taxe sur la gestion des eaux pluviales urbaines dont le produit est affecté à la création, à l'exploitation, au renouvellement, à l'extension des installations de gestion des eaux pluviales urbaines, et à l'entretien de ces ouvrages. Ces  dispositions ont été rendues applicables par le décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011.

Cette taxe est due par les propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés « dans une zone urbaine ou dans une zone  à urbaniser ouverte à l’urbanisation du fait de leur classement par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu ou dans une zone constructible d’une carte communale ». Cette taxe est assise sur la superficie cadastrale des terrains, à l'exclusion des surfaces non imperméabilisées. Les propriétaires concernés peuvent bénéficier d'un abattement compris entre 20 % et 100 % du montant de la taxe s'ils ont réalisé des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales hors de leur terrain, déterminé en fonction de l'importance de la réduction des rejets permise par ces dispositifs.

La délibération instituant la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante. Cette délibération fixe le tarif de la taxe dans la limite de 1€ par mètre carré, ainsi que les conditions à respecter pour bénéficier des abattements, et enfin, la surface minimale, qui ne peut excéder 600m2, en deçà de laquelle la taxe n’est pas mise en recouvrement (art. L. 2333-97 du CGCT).

Afin de faciliter la mise en place de cette taxe par les communes ou les groupements compétents, le ministère de l’écologie et du développement durable vient de publier un guide d’accompagnement.

Pour télécharger le guide cliquez ici.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/OK_Complet-12025_accomp_taxe_fluvial_monte_1_.pdf

 

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