GEMAPI et transfert des digues de l’Etat : deux textes d’importance capitale ! - Corpus juridique ATD13

GEMAPI et transfert des digues de l’Etat : deux textes d’importance capitale !

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Publié le : 
13 décembre 2023
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Deux décrets récents viennent encadrer le transfert des digues de l’Etat aux collectivités gestionnaires de la compétence GEMAPI. Et s’il n’y a pas d’accord entre les protagonistes, ce sera « le passage en force ».

Tout d’abord, le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Ce texte :

  • Précise les modalités selon lesquelles la commune ou un groupement de collectivités territoriales (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou groupement de type syndicat mixte, EPAGE ou EPTB ou ni l’un ni l’autre…) qui exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations est substitué à l’Etat ou à un établissement public de l’Etat pour la gestion des digues domaniales. Cette substitution intervient à l’issue de la période transitoire, c’est-à-dire au plus tard à compter du 29 janvier 2024.
  • Définit l’ensemble des droits et obligations liés à ces ouvrages que le gestionnaire reprend à son compte, en tant que gestionnaire des ouvrages, quand la période de transition cesse.
  • Permet que l’Etat ou l’établissement public de l’Etat achève l’exécution de marchés publics de travaux ou de services conclus par lui pour les besoins de sa gestion pendant la période transitoire qui seront toujours en cours quand cette période transitoire sera terminée.
  • Introduit également une adaptation à une disposition du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement quand une demande de subvention du gestionnaire porte sur des travaux qui font l’objet d’un marché en cours conclu initialement par l’Etat ou un établissement public de l’Etat.
  • Facilite la procédure de désaffectation d’une digue domaniale qui vient d’être transférée dans le cas où elle n’a plus d’utilité pour la prévention des inondations.

Sur le transfert lui-même, qui doit s’opérer au plus tard le 29 janvier 2024, le régime prévu est donc celui d’une convention à conclure et, à défaut d’accord, d’un arrêté constatant ce transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations au « profit » de la nouvelle autorité gestionnaire.

Cette substitution s’applique y compris en matière de commande publique.

Autre décret publié au JO du 21 novembre, le décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées.

Ce texte permet la prise en charge, par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, de la compensation prévue au IV de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée, et prolonge jusqu’en 2035 la contribution du fonds au financement des études et travaux de mise en conformité des digues dont la gestion a été transférée de l’Etat à une collectivité territoriale après le 1er janvier 2018.

O.G.

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