Corpus juridique ATD13

Exonération de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères : l’absence de service rendu ne suffit pas

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Publié le : 
30 novembre 2012
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Par une décision en date du 26 septembre 2012 (Cass. 3e civ., 26 septembre 2012, n°11-20393), la Cour de Cassation vient d’encadrer strictement les possibilités d’exonération du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). Elle a ainsi considéré que seule la preuve d’une élimination des déchets ménagers conforme à la règlementation en vigueur en matière de santé et de salubrité publiques pouvait justifier l’exonération de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

Dans cette affaire, les redevables estimaient avoir mis en place des modes de recyclage de leurs déchets les dispensant de l’utilisation des services du syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères et donc les exonérant de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

En effet, contrairement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de nature fiscale, calculée quel que soit le volume des déchets confiés au service public, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères doit quant à elle être calculée en fonction du service rendu. L’absence de service rendu par le service public de collecte ne suffit toutefois pas à justifier l’exonération de la redevance, encore faut-il que les déchets soient éliminés dans le respect du code de l’environnement.

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