Exercice des mandats locaux et loi du 31 mars 2015 : une note d’information est parue - Corpus juridique ATD13

Exercice des mandats locaux et loi du 31 mars 2015 : une note d’information est parue

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Publié le : 
1 juillet 2015
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 La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, instaure de nouvelles dispositions régissant les conditions d’exercice des mandats locaux et améliorant leurs conditions d’exercice.

Une note d’information précise et explicite les nouvelles dispositions figurant dans cette loi.

Pour consulter la note d’information : cliquez ici. 

 

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