La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 contient de nombreuses dispositions concernant les collectivités. Quatre volets sont prévus.
Le 1er volet vise à construire plus, mieux et moins cher : le PADD et les OAP seront les seuls documents à devoir être compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs du SCOT. Deux nouveaux outils sont créés ; le projet partenarial d’aménagement (PPA), contrat entre la collectivité et l’Etat, et la grande opération d’urbanisme (GOU) qui s’inscrit nécessairement dans un PPA. L’avis conforme du maire sera nécessaire pour la création d’une GOU.
Il est acté du report au 1er janvier 2022 l’obligation de recevoir toute demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique.
Possibilité est donnée pour l’élargissement de constructions en zone littorale pour les cultures marines ou l’implantation d’ouvrages de production d’énergies renouvelables sur les petites îles. Les possibilités de construction dans les dents creuses ont aussi été élargies. En zone agricole, des bâtiments liés à la production et à la commercialisation agricoles pourront être construits.
Le second volet vise à réformer le secteur du logement social : regroupement obligatoire des organismes HLM à 12 000 logements ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, possibilité d’utiliser la procédure de conception-réalisation pour les logements sociaux sans limitation de durée, avis conforme nécessaire pour la vente de logements sociaux dans les communes qui n’ont pas atteint leur taux.
Le 3ème volet vise à favoriser la mixité sociale : évolution des procédures d’attribution de logements sociaux en créant un bail mobilité dans le secteur privé, pour les communes nouvellement entrées dans le dispositif prévoyant l’atteinte de 20 à 25% de logements sociaux d’ici 2025 elles disposent de 5 périodes triennales (15 ans) pour atteindre leur objectif. Une expérience sera menée permettant de mutualiser au niveau de l’intercommunalité l’objectif de construction pour les communes ayant 20% de logements sociaux.
Le dernier grand thème porte sur l’amélioration du cadre de vie : dispositions relatives à la revitalisation des centres-villes et l’aménagement numérique avec la mise en place d’un régime d’autorisation des exploitations commerciales dans le périmètre des opérations de revitalisation du territoire (ORT).
De plus amples détails seront apportés lors de la parution des décrets d’application.
