<strong>Est-il possible d’imposer une trame noire en pleine ville ou faut-il garantir la sécurité des piétons ?</strong> - Corpus juridique ATD13

Est-il possible d’imposer une trame noire en pleine ville ou faut-il garantir la sécurité des piétons ?

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Publié le : 
3 novembre 2022
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De plus en plus de communes souhaitent établir une coupure de nuit de l’éclairage public en garantissant la sécurité des personnes dont celle des piétons. L’éclairage public est régi par le conseil municipal, ou un EPCI, et il est soumis à l’autorité du maire usant de son pouvoir de police de la circulation pour  garantir la sûreté et la commodité des voies publiques l’entraînant à apprécier la nécessité d’user de l’éclairage. Toutefois, aucune disposition légale n’impose aux collectivités une obligation générale et absolue d’éclairage de toutes les voies de circulation de la commune (Rép. min., QE n° 14883, JO Sénat, 01/10/15). Aussi, après une phase de concertation préalable de la population et une analyse technique et financière déterminant le périmètre de la zone à éteindre, une trame noire peut être établie par une délibération de la collectivité en charge de la maintenance « éclairage public » et un arrêté municipal déterminant les lieux et horaires des extinctions ou diminutions de l’éclairement. Enfin, la responsabilité de la commune peut tout de même être mise en cause pour carence de l’autorité de police à l’origine d’un dommage (CE, 26 oct.1977, req. n°95752 ; CE, 27 sept. 1999, req. n°179808) et  la responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voirie peut être engagée pour défaut ou insuffisance d’éclairage public (CE, 14 avril 1976, req. n° 95043 ; CAA Lyon, 27 déc. 1991, req. n° 91LY00185; CAA Bordeaux, 27 oct. 2009, req. n° 08BX01196).

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