Est-ce qu’un scan de signature vaut signature ? - Corpus juridique ATD13
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Publié le : 
20 mars 2023
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Dans un arrêt récent (Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-19.841- ECLI:FR:CCASS:2022:SO01408), la Cour de Cassation a répondu par l’affirmative à cette question.

En application du premier alinéa de l’article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Dans cette affaire le requérant demandait une requalification en CDI de son CDD du fait que son employeur avait apposé une signature scannée.

La Cour de cassation a considéré que doit être approuvée la cour d'appel qui a énoncé que l'apposition d'une signature sous forme d'une image numérisée ne pouvait être assimilée à une signature électronique au sens de l'article 1367 du code civil et a constaté qu'il n'était pas contesté que la signature en cause était celle du gérant de la société et permettait parfaitement d'identifier son auteur, lequel était habilité à signer un contrat de travail.

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a donc confirmé la déduction de la cour d’appel selon laquelle l'apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société ne valait pas absence de signature, de sorte que la demande initiale du requérant de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée devait être rejetée. 

C.C.

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