ERP non conforme et responsabilité du maire - Corpus juridique ATD13

ERP non conforme et responsabilité du maire

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Publié le : 
15 décembre 2011
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La délivrance d’une autorisation d’ouverture d’un ERP non conforme aux règles de sécurité peut elle engager la responsabilité du maire ?

Si le maire constate une infraction à la réglementation en matière de sécurité et d’accessibilité, il doit nécessairement ordonner la fermeture de cet ERP jusqu’à la réalisation des travaux de mise en conformité.

La carence du maire à agir sur le fondement de ses pouvoirs de police administrative spéciale des immeubles recevant du public pourrait en effet conduire à l’engagement de la responsabilité administrative de la commune.

En outre, en cas d’accident dans un ERP non conforme, le maire peut aussi voir sa responsabilité pénale engagée sur le fondement légal d’homicide et blessures involontaires. L’imprudence et l’inertie, alors que le maire connaît la situation de l’établissement au regard des règles de sécurité, sont des facteurs qui caractérisent le délit d’homicide et blessures involontaires.

 

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