Deux décrets du 29 juin 2016 (décr. n°2016-870 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux, et décr. n°2016-871 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d’indemnités de fonction pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux) sont venus préciser les modalités de la mise en œuvre du nouveau droit individuel à la formation (DIF) des élus créé par la loi du 31 mars 2015 (voir notre article sur le sujet).
Le premier décret précise, dans un nouvel article R. 2123-22-1-A du CGCT, que seules sont éligibles au DIF les formations en lien avec le mandat et celles permettant de faciliter la réinsertion professionnelle de l’élu à l'issue de son mandat. Ces formations ne pourront être dispensées que par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur. Ce décret rappelle également que chaque élu bénéficiaire du DIF ne peut pas acquérir plus de 20 heures de DIF par an, quel que soit le nombre de ses mandats électifs.
Enfin, la procédure pour utiliser le DIF est détaillée : après avoir choisi une formation éligible au DIF, l’élu doit adresser une demande écrite à la Caisse des Dépôts, qui instruira sa demande dans les 2 mois. Cette dernière sera chargée de rembourser aux élus les frais de déplacement et de séjour occasionnés par les formations.
Le second décret indique que les bénéficiaires du DIF percevant des indemnités de fonction seront soumis à une cotisation annuelle fixée à 1% du montant effectif perçu de ces indemnités, majorations d’indemnités comprises. Ces cotisations devront être versées le 31 décembre au plus tard, sauf pour l’année 2016, où la date butoir a été avancée au 1er octobre. En pratique, c’est la collectivité qui devra précompter et reverser la cotisation due par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction à la Caisse des Dépôts (nouvel art. D. 1621-14 du CGCT).
A noter que les heures accumulées au titre du DIF sont comptabilisées depuis le 1er janvier 2016 pour les mandats des membres du conseil municipal, mais ne pourront être utilisées qu’à compter du 1er janvier 2017.
