Corpus juridique ATD13

Formation des élus : le DIF enfin opérationnel

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Publié le : 
27 avril 2016
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Publiée le 24 mars dernier, la loi du 23 mars 2016 (loi n°2016-341) vient rendre opérationnel le droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux, institué par la loi réformant le statut des élus (loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat).

Ce texte crée en effet un fonds dédié au financement de ce DIF, dont la gestion administrative, technique et financière a été confiée à la Caisse des dépôts et des consignations. Cette dernière est à cette occasion chargée d’instruire les demandes de formation présentées par les élus.

Rappelons que le DIF est à distinguer du droit à la formation classique dont disposent les élus en vertu de l’article L. 2123-12 du Code général des collectivités locales (CGCT).

Le droit à la formation classique donne lieu à une délibération du conseil municipal en début de mandat, laquelle détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre, sans excéder 20% de l’enveloppe indemnitaire globale. Les formations suivies dans ce cadre doivent être en lien avec le mandat de l’élu, et les frais engagés (frais de déplacement, coût de la formation, compensation de la perte de revenus pour les élus salariés) constituent une dépense obligatoire de la commune (art. L. 2123-14 CGCT).

A l’inverse, le DIF, d'une durée annuelle de 20 heures et cumulable sur toute la durée du mandat, est financé par une cotisation obligatoire au taux minimum de 1%, assise sur les indemnités des élus (art. L. 2123-12-1 CGCT). La mise en œuvre de ce droit relève de l'initiative personnelle des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat : cette possibilité a pour but de favoriser la réinsertion professionnelle des élus lorsque leurs fonctions électives prennent fin.

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