L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 8 décembre 2025 la proposition de loi créant un véritable statut de l’élu local. Cette loi constitue une avancée majeure pour reconnaître, protéger et accompagner l’engagement des 520 000 élus locaux qui assurent chaque jour la vitalité démocratique du territoire. L’objectif de cette loi est de permettre à chacun, indépendamment de sa profession, sa situation ou ses contraintes personnelles, d’exercer un mandat électif dans les meilleures conditions.
Le texte prévoit trois mesures phares : favoriser l’engagement, faciliter l’exercice du mandat au quotidien et accompagner la sortie du mandat.
Premièrement, la loi crée un parcours d’accompagnement des élus locaux dans leur préparation à l’élection afin de renforcer l’attractivité de l’engagement local et diversifier le profil des candidats. Elle prévoit notamment :
- L’augmentation de la durée du congé électif qui passe de 10 à 20 jours pour les salariés candidats à l’ensemble des élections locales ;
- L’amélioration de l’information des futurs élus grâce à la mise à disposition de modules gratuits et à l’organisation de sessions d’information dans les premiers mois du mandat ;
- L’élargissement du remboursement de frais, ou l’aménagement du poste de travail pour faciliter l’accès aux fonctions locales d’élus étudiants ou en situation de handicap.
Deuxièmement, le texte prévoit plusieurs mesures pour faciliter l’exercice du mandat au quotidien. Il prévoit notamment :
- Une revalorisation des indemnités des maires des communes de moins de 20 000 habitants de +10% pour les maires des communes de moins de 500 habitants et de +4% pour les maires des communes de 10 000 à 20 000 habitants ;
- Il élargit les possibilités de remboursement des frais liés à l’exercice du mandat (déplacements, obligations de représentation) ;
- Il facilite les autorisations d’absences et augmente le congé de formation à 24 jours par mandat ;
- Il élargit le recours à la visioconférence pour les réunions ainsi que la prise en charge des frais de garde d’enfant ou d’assistance ;
- Il prévoit l’octroi automatique de la protection fonctionnelle pour l’ensemble des élus locaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages.
Pour finir, la loi accompagne également les élus au moment de la sortie de leur mandat avec des mesures pour faciliter la transition telles que :
- L’augmentation et l’allongement à deux ans de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM).
- La mise en place d’un contrat de sécurisation de l’engagement proposé aux élus locaux avec un accompagnement étroit pour le retour à l’emploi et la création d’un certificat de compétences professionnelles.
- L’amélioration du régime de retraite des élus locaux avec une bonification d’un trimestre par mandat complet.
Adoptée dans un climat de dialogue parlementaire, cette loi portant nouveau statut des élus marque une étape importante pour la reconnaissance de l’engagement local. Soutenu par l’AMF, le texte envoie un signal fort à l’approche des élections municipales de 2026 en modernisant les conditions d’exercice des mandats. Reste désormais la publication rapide des décrets d’application pour rendre ces mesures pleinement effectives.
C.F / M.C
